J.O. 186 du 12 août 2007
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Décret du 10 août 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)
NOR : ECEP0761854D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl, Anne-Laure de Coincy, M. Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur de la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.Article 3
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde